Pour un soutien renforcé à l’innovation dans les PME :
aligner le taux du crédit d’impôt innovation (CII) sur celui du crédit d’impôt recherche (CIR)
Le Comité Richelieu, en synergie avec l’Association des Conseils en Innovation, l’Association des Structures de Recherche sous Contrat, Eden Cluster, France Digitale, France Hydrogène, France Innovation, French Tech Bordeaux, French Tech Côte d’Azur Région Sud, le Medef, l’Observatoire ComMédia, Pink Innov, Polepharma, Syntec Numérique, attire l’attention bienveillante des pouvoirs publics, parlementaires et membres du Gouvernement, sur l’importance d’apporter un soutien appuyé à l’innovation dans les PME à travers le renforcement du CII dans la loi de finances pour 2021. Ce dispositif qui concerne des startups et PME innovantes présentes sur l’ensemble du territoire national, favorise la compétitivité et l’attractivité en complément du CIR. Il souffre pourtant aujourd’hui de faiblesses en lien avec son taux inférieur à celui du CIR.
Les startups et PME de toutes les filières peuvent bénéficier du CII qui est salué et soutenu sans réserve
Instauré le 1er janvier 2013, le montant du CII s’élève à 20 % des dépenses éligibles, dépenses plafonnées à 400 000€, soit 80 000€ de CII maximum par année. Sont pris en compte dans le calcul de dépenses : les frais de personnel, des dotations aux amortissements du matériel, des frais de dépôt et maintenance de brevets, de dessins et modèles, et des frais de sous-traitance à des prestataires agréés CII.
Il convient d’éviter l’écueil du contentieux dans une période d’ores et déjà difficile
Malheureusement, le dispositif du CII connait un écueil dû à la différence de taux entre le CIR et le CII. Le taux de 20% du CII appliqué aux dépenses d’innovation est inférieur à celui du CIR (30%). La porosité des dispositifs associée à la différence de taux et au risque de contentieux militent pour un alignement des taux. Celui-ci se justifie d’autant plus dans une période de relance au cœur d’un contexte d’instabilité et de crise économique. La porosité est consubstantielle à la nature des sujets traités. C’est un état de fait que seul l’alignement de taux permet de dépasser.
La compatibilité avec les exigences de l’Union européenne est affirmée par la représentation nationale
Les débats parlementaires en cours relèvent que le rehaussement à « 40% du CII » envisagé pour les PME basées en Corse (cf. article 8 du PLF 2021) est en accord avec les intensités d’aide maximales fixées par la réglementation européenne relative aux aides d’Etat. Ce point n’est donc pas bloquant pour faire évoluer la situation.
L’effort demandé est raisonnable et sert une problématique bien identifiée
Les parlementaires de la commission des Finances de l’Assemblée nationale ont justifié l’adoption de l’amendement qui prévoit un taux majoré de 40 % pour le CII en Corse par l’objectif d’inciter les PME à accroître leurs dépenses d’innovation en Corse. Nous considérons que cet objectif est valable partout sur le territoire national.
Il est donc souhaitable d’aligner le taux du CII sur celui du CIR, soit 30 %. En maintenant le plafond annuel de 400 k€ par an et par entreprise, cette mesure aurait un coût d’environ 85 millions d’euros. Ce coût est raisonnable eu égard à la réduction mise en place dans la loi de finances pour 2020 des frais de fonctionnement de 50 à 43% dans le calcul du CIR (environ 250 millions d’euros d’économie pour l’Etat).
