Communiqué de presse

Le décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est paru au Journal Officiel le 26 décembre 2018. Il exprime une volonté forte du Gouvernement en faveur de l’achat public innovant. Ce texte avait été soumis à consultation à la fin de l’été et le Comité Richelieu l’avait soutenu et déclaré (cf. communiqué de presse du 5 septembre dernier) qu’il constituait une évolution intéressante et non négligeable. Ce décret permet en effet de lever des freins à l’acquisition de produits et solutions innovantes par les services d’achats de l’Etat, les collectivités, les EPIC ou encore les entreprises soumises aux règles de la commande publique.

Promoteur d’une dynamisation des achats publics innovants depuis plusieurs années (cf. livres blancs 2012 et 2017), le Comité Richelieu se réjouit donc de cette évolution.

Le décret prévoit, à titre expérimental, pour une période de trois années à compter de la publication du décret, que les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 peuvent conclure un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, y compris un marché public de défense ou de sécurité, fournitures ou services innovants dont la valeur est inférieure à 100 000 euros hors taxe. Le seuil passe donc de 25 000 à 100 000 euros, conformément à notre demande.

A l’instar des évolutions récentes favorisant l’achat public innovant, des impulsions politiques fixant des objectifs d’achats innovants ou encore des actions de formation des acheteurs publics, ce décret concourt utilement à relever le grand défi de l’acculturation des acheteurs publics au bénéfice que représentent les achats innovants pour les administrés, les usagers, les clients ou encore l’efficacité des services.

Soutien franc et reconnaissant de ce décret, le Comité Richelieu souhaite qu’il bénéficie avant tout et dans les faits aux start-up, PME et ETI qui constituent la première dynamique d’innovation des territoires partout en France.